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Liste des thèmes » Justice » Condamnations et peines

Condamnations et peines

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Informations pratiquesBlason Ugny
Adresse
Mairie de Ugny12 ter rue de Fontigny54870 Ugny
Téléphone
+33 3 82 44 90 62
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 17h30 à 19h30
Le Mardi : de 17h00 à 18h00 (permanence supprimée actuellement)
Le Jeudi : de 15h00 à 17h00
 
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