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Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Informations pratiquesBlason Ugny
Adresse
Mairie de Ugny12 ter rue de Fontigny54870 Ugny
Téléphone
+33 3 82 44 90 62
Horaires d'ouverture
Le Lundi : de 17h30 à 19h30
Le Mardi : de 17h00 à 18h00 (permanence supprimée actuellement)
Le Jeudi : de 15h00 à 17h00
 
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